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(1)

Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.

(2)

Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

(3)

Est assimilé au crime ou délit flagrant tout crime ou délit qui même non commis dans les circonstances prévues aux alinéas précédents a été commis dans une maison dont le chef requiert le procureur d'Etat ou un officier de police judiciaire de le constater.

Art. 30-1

Les officiers et les agents de police judiciaire informent la personne lésée, identifiée, dans une langue qu’elle comprend sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatée, de son droit d’être aidée par les services d’aide aux victimes ainsi que de son droit d’obtenir réparation du préjudice subi et de la possibilité de bénéficier de l’assistance judiciaire aux conditions prévues par la loi.

Art. 31

(1)

En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur d'Etat, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.

(2)

Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité.

(3)

( L. 18 juillet 2014 ) Il saisit les objets, documents, données stockées, traitées ou transmises dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données et effets qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre et ceux qui ont formé l’objet du crime, de même que tout ce qui paraît avoir été le produit du crime, ainsi qu’en général, tout ce qui paraît utile à la manifestation de la vérité ou dont l’utilisation serait de nature à nuire à la bonne marche de l’instruction et tout ce qui est susceptible de confiscation ou de restitution.

(4)

Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.

(5)

( L. 6 mars 2006 ) Si la saisie porte sur des biens dont la conservation en nature n’est pas nécessaire, le procureur d’Etat peut ordonner d’en faire le dépôt à la caisse de consignation s’il s’agit de biens pour lesquels des comptes de dépôt sont normalement ouverts tels que des sommes en monnaie nationale ou étrangère, des titres ou des métaux précieux.

Art. 32

(1)

Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine d'une amende de 500 euros à 2.000 euros à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l'enquête judiciaire l'état des lieux et d'y effectuer des prélèvements quelconques.

(2)

Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes.

(3)

Si les destructions des traces ou si les prélèvements sont effectués en vue d'entraver le fonctionnement de la justice, la peine est un emprisonnement de trois mois à trois ans et une amende de 500 euros à 2.000 euros, ou l'une de ces peines seulement.

Art. 33

H. Clavier rapporte un exemple qui illustre bien cette triste déviation. Dans les Flandres du XIII e siècle, où la bourgeoisie accède au pouvoir, une loi stipule que sont exclus de toute participation au pouvoir politique ceux qui ont les ongles bleus, c’est-à-dire tachés par la manutention des laines teintes. Le travail des mains est à nouveau disqualifié 22 . Un fameux retour en arrière!

Dans le régime féodal, sont des hommes libres le seigneur et ses vassaux ayant reçu un fief, qui ont la charge de diriger un domaine et de combattre pour le défendre et l’agrandir. Quant à ceux qui travaillent de leurs mains – fermiers, artisans, domestiques ­- ils sont des serfs. Il existe très nettement une hiérarchie entre le vulgaire travail des mains et les nobles tâches politiques et militaires.

A cette déchéance par rapport aux Ecritures, s’ajoute une hiérarchie sainte d’institution divine, qui accentue cette lamentable opposition. Pour faire bref, je cite le résultat d’un processus: en 1302, la bulle Unam Sanctam de Boniface VIII, pape de 1294 à 1303, fonde divinement les prétentions romaines. La théorie des deux glaives applique le texte de Luc: «Ils dirent: ‹Seigneur, voici deux épées.› Il leur répondit: ‹Cela suffit.» 23 Cette bulle, d’une démesure quasi luciférienne, ose exiger la soumission de tous les humains au pontife romain, en précisant que le respect de cette exigence est indispensable au salut (de necessitate salutis) Proenza Schouler Pswl Tshirt Graphique 2018 Nouvelle fVoMuo9
. Nécessité soulignée par l’adverbe omnino (tout à fait, pleinement, entièrement, complètement), qui emprisonne chacun.

A la fin du Moyen Age, l’héritage judéo-chrétien des Ecritures a cédé le pas à l’héritage païen. C’est le retour de la supériorité du travail spirituel, estimé noble, sur le vil travail manuel.

Au XIII e siècle, le thomisme, qui rassemble ce que le Moyen Age avait de meilleur, tient Dieu pour le propriétaire suprême. Etienne Gilson précise ainsi la question:

«Le droit humain ne saurait avoir pour effet d’abolir le droit naturel auquel il s’ajoute. Ce que les riches possèdent en excès de leurs besoins est donc destiné, de droit naturel, à subvenir aux besoins des pauvres.» 25

Conception très différente du droit romain. Pour le thomisme, l’aumône, la charité, le don, l’offrande du riche sont obligatoires. Obligation qui n’enlève pas à ses œuvres de charité leur caractère méritoire. L’alimentation des pauvres et des moines, qui mendiaient, rendait nécessaire l’application de ce droit naturel.

L’Eglise est, dès le Moyen Age, une puissance financière internationale. Les banques italiennes, par leurs succursales, percevaient les revenus du Saint-Siège et avançaient l’argent à la cour pontificale. Il y eut les banques de Sienne, de Luques et de Pistoie; puis de Florence, en 1263, sous le pontificat d’Urbain IV. Le taux d’intérêt courant allait de 14 à 25% et, souvent, de 45 à 50% par an. Le Saint-Siège, qui condamnait l’usure, la pratiquait pourtant. Et ces usuriers compteront parmi eux des pontifes ( cf. les Médicis). A cette époque, les grandes propriétés foncières des évêques, des chapitres et des abbayes développèrent le commerce des marchandises et de l’argent. Henri Sée, dans son étude sur les Origines du capitalisme moderne , remarque que «les monastères devinrent des établissements de crédit» 26 . Ces «banques agricoles» ecclésiastiques violaient en permanence les canons des conciles en couvrant leur indigne pratique des termes pieux – mais, en fait, mensongers et hypocrites – de reconnaissance, action de grâces, gratitude… Il y avait aussi les grands ordres militaires – Templiers et Teutonique – immensément riches, qui avaient en dépôt des masses de métaux précieux et d’argent, et qui prêtaient à intérêt aux princes et aux rois. La présence des commanderies, en chaque pays, facilitait les transactions.

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